Vous devez adresser votre réclamation à la Ville de Saint-Félicien au plus tard quinze (15) jours après la date de l’évènement pour dommages matériels ou blessures corporelles. À défaut de transmettre cet avis dans le délai prescrit, la Ville de Saint-Félicien ne sera pas tenue de payer ces dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.
Assurez-vous de joindre toutes les preuves photographiques, les factures et/ou les pièces justificatives au soutien de votre réclamation. En cas d’impossibilité de fournir ces documents au moment de soumettre ce formulaire, ceux-ci pourront être acheminés ultérieurement.
Si vous possédez un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurances de tous les dommages que vous avez subis.
Dès la réception de votre réclamation, la Ville procédera à l’ouverture d’un dossier et un accusé de réception vous sera transmis. Par la suite, une enquête interne sera effectuée afin de déterminer si la responsabilité de la Ville est en cause. Par conséquent, un délai sera nécessaire pour compléter l’étude de votre dossier.
Si vous avez déjà effectué les réparations nécessaires, assurez-vous de conserver toutes les preuves photographiques ainsi que toutes les factures et/ou les autres pièces justificatives au soutien de votre réclamation. Ces documents pourraient s’avérer essentiels au règlement de votre réclamation.
À la suite de l’analyse effectuée, vous recevrez un avis écrit, par la poste, vous informant de la position de la Ville en regard de la réclamation que vous avez formulée.
Recours
Si vous êtes insatisfait de la position de la Ville à l’égard de votre réclamation, vous pouvez intenter une action contre celle-ci.
Préjudice matériel
En cas de refus de la réclamation pour dommages matériels, vous pouvez intenter une poursuite judiciaire au plus tard six (6) mois après la date de l’évènement ou le jour où le droit d’action a pris naissance. Après ce délai de six (6) mois, la réclamation devient prescrite et toute poursuite est irrecevable nonobstant toute disposition à ce contraire.
Préjudice personnel
En cas de refus de la réclamation pour blessures corporelles, vous pouvez intenter une poursuite judiciaire au plus tard trois (3) ans après la date de l’évènement. Après ce délai de trois (3) ans, la réclamation devient prescrite et toute poursuite est irrecevable nonobstant toute disposition à ce contraire.
Ceci constitue l’avis de réclamation requis par l’article 585 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19).